arme de chasse

Réglementation Les armes et munitions   

régime de classement des armes de chasse

Les armes de chasse relèvent désormais d’un nouveau classement, soit en catégorie C, soit en catégorie D.

1 – Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration.

On y retrouve :

  • les armes longues d’épaule à canon lisse ou à canon rayé à répétition manuelle ou semi-automatique,
  • les armes à un coup par canon dont un au moins est rayé (carabines de chasse),
  • les armes à rayure dispersante ou boyaudage (fusil bécassier). Ce type d'armes est désormais classé en catégorie C, donc soumis à déclaration (démarche à effectuer avant le 30/07/2018).

2 – Les armes de catégorie D sont soumises à enregistrement.

Ce sont les  armes d’épaule à un coup par canon lisse, juxtaposé, ou superposé.

Si le chasseur est possesseur d’une arme de catégorie D avant le 1er décembre 2011, il est dispensé de la faire enregistrer auprès des services préfectoraux.

Par contre, si l’acquisition est postérieure au 1er décembre 2011, cet enregistrement est requis. Bien souvent, si l’arme est achetée chez un armurier, les démarches sont effectuées par le professionnel. En cas de vente entre particuliers, cet enregistrement est à effectuer auprès de la gendarmerie ou de la police.

Ces démarches ne sont pas obligatoires pour les chasseurs disposant déjà de pièces administratives validant la déclaration ou l’autorisation de détention de leurs armes avant la publication du décret de juillet 2013.

Pour réaliser les déclarations et les enregistrements des armes, 3 documents CERFA :

Télécharger le CERFA de vente entre particuliers (14700*03)

Télécharger le CERFA de déclaration (12650*02)

Télécharger le CERFA d’enregistrement (14251*03)

Plus d'informations

Carte européenne d’armes à feu

Carte européenne d'armes à feu (C.E.A.F.) : durée de validité 5 ans – délivrance gratuite.

La carte européenne de l'arme à feu n'est pas à ce jour considérée comme « le document unique » permettant de circuler dans tous les pays membres.

Pour se rendre en Angleterre, il sera demandé en plus de la carte européenne, une autorisation d'importation temporaire d'arme à feu et le versement d'une taxe fiscale...

Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique. Pour les déplacements en dehors des pays de la CEE, il convient de consulter l’ambassade de l’organisme organisateur du voyage de chasse.

Conditions d'obtention :

  • être âgé de 21 ans au moins (sauf tireur sélectionné à des concours internationaux)
  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France
  • détenir légalement les armes à inscrire sur la C.E.A.F.

Pièces à adresser en Préfecture (service armes) :

  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport)
  • deux justificatifs de domicile (EDF, téléphone, etc...)
  • deux photographies récentes d'identité (format 35 x 40 mm)
  • imprimé de demande daté et signé (cerfa 10832*03)
  • photocopie des déclarations de détention d'armes (5 II ou 7)

 Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule démontage d'une arme

Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par un démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

Pour se déplacer à bord d’un véhicule, l’arme doit être placée sous étui, qui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clé ou d’un cadenas verrouillant l’étui n’est pas exigée.

A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.

Le transport de l’arme en action de chasse

L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la réglementation sur les armes, qui vise uniquement le port de l’arme.

Rien n’est modifié dans ces circonstances. Simplement, les déplacements en action de chasse s’effectuent dans le respect des règles de sécurité habituelles. Les chasseurs doivent tenir compte des modalités de sécurité inscrites dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Le permis de chasser validé est reconnu comme une autorisation de port d’armes.

armoire stockage arme chasse

Le stockage des armes et des munitions au domicile

Toutes les armes de chasse doivent en effet être conservées soit :

  • Dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées,
  • par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, par exemple longuesse ou culasse conservées à part,
  • Tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchaînement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet).

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Selon les types d’armes, le quota d’acquisition ou de détention est fixé par arme détenue à 500 ou 1000 munitions.

Le pavillon de chasse

Le pavillon ou cabane de chasse n’est pas assimilable à un domicile.

Les règles de conservation propres au domicile ne s’appliquent donc pas. Cependant, reste en vigueur le principe général consistant à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Dans les pavillons de chasse, les armes doivent donc être placées sous étui, ou bien démontées ou verrouillées.