arme de chasse

Réglementation Les armes et munitions   

 

IMPORTANT : Nouvelle règlementation sur les armes à compter du 1er août 2018

 

Décret Armes : ce qui va changer au 1er août 2018

Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable au 1er août 2018 (Décret n° 2018- 542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Dispositions concernant les chasseurs :

1) Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations. Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.

- Cas n° 1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n° 4).

- Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.

- Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017, date d’application de la directive et le 1er aout 2018, date d’application du décret, devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées par le ministère de l’Intérieur dans les semaines qui viennent pour alléger au maximum les démarches des détenteurs.

- Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.

2) Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante. Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.

Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse. Hélas nous n’avons pas réussi à revoir la réglementation sur ce point.

3) Régime des réducteurs de sons : ils ne sont plus des éléments d’armes et leur acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d’une arme dans le calibre concerné.

Télécharger le CERFA de vente entre particuliers (14700*03)

Télécharger le CERFA de déclaration (12650*02)

Télécharger le CERFA d’enregistrement (14251*03)

Plus d'informations

Carte européenne d'armes à feu (C.E.A.F.) : durée de validité 5 ans – délivrance gratuite.

La carte européenne de l'arme à feu n'est pas à ce jour considérée comme « le document unique » permettant de circuler dans tous les pays membres.

Pour se rendre en Angleterre, il sera demandé en plus de la carte européenne, une autorisation d'importation temporaire d'arme à feu et le versement d'une taxe fiscale...

Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique. Pour les déplacements en dehors des pays de la CEE, il convient de consulter l’ambassade de l’organisme organisateur du voyage de chasse.

Conditions d'obtention :

  • être âgé de 21 ans au moins (sauf tireur sélectionné à des concours internationaux)
  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France
  • détenir légalement les armes à inscrire sur la C.E.A.F.

Pièces à adresser en Préfecture (service armes) :

  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport)
  • deux justificatifs de domicile (EDF, téléphone, etc...)
  • deux photographies récentes d'identité (format 35 x 40 mm)
  • imprimé de demande daté et signé (cerfa 10832*03)
  • photocopie des déclarations de détention d'armes (5 II ou 7)

 Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule démontage d'une arme

Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par un démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

Pour se déplacer à bord d’un véhicule, l’arme doit être placée sous étui, qui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clé ou d’un cadenas verrouillant l’étui n’est pas exigée.

A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.

Le transport de l’arme en action de chasse

L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la réglementation sur les armes, qui vise uniquement le port de l’arme.

Rien n’est modifié dans ces circonstances. Simplement, les déplacements en action de chasse s’effectuent dans le respect des règles de sécurité habituelles. Les chasseurs doivent tenir compte des modalités de sécurité inscrites dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Le permis de chasser validé est reconnu comme une autorisation de port d’armes.

armoire stockage arme chasse

Le stockage des armes et des munitions au domicile

Toutes les armes de chasse doivent en effet être conservées soit :

  • Dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées,
  • par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, par exemple longuesse ou culasse conservées à part,
  • Tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchaînement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet).

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Selon les types d’armes, le quota d’acquisition ou de détention est fixé par arme détenue à 500 ou 1000 munitions.

Le pavillon de chasse

Le pavillon ou cabane de chasse n’est pas assimilable à un domicile.

Les règles de conservation propres au domicile ne s’appliquent donc pas. Cependant, reste en vigueur le principe général consistant à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Dans les pavillons de chasse, les armes doivent donc être placées sous étui, ou bien démontées ou verrouillées.